Le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé dans une réponse ministérielle l’opposabilité du mandat aux tiers et les sanctions en cas de non-respect. Les IOBSP exultent.

Le gouvernement s’est décidé à trancher dans le conflit opposant IOBSP et banques. Après avoir laissé la situation pourrir pendant une bonne année, privilégiant « la liberté contractuelle des parties dans le cadre de relations commerciales librement consenties, sous réserve cependant du respect des règles de droit », il soutient aujourd’hui sans réserve les IOBSP.

Bruno Le Maire – rappelant certains fondamentaux juridiques – a dit clairement que le mandat confié au courtier par son client s’impose aux banques, qui ne peuvent en entraver l’exercice. Si la liberté contractuelle autorise les banques à choisir leur cocontractant, cela ne peut se traduire par une éviction des courtiers du marché.
L’interpellation du député Frédéric Cabrolier, relayant celle de l’Union des intermédiaires de crédit (UIC) qui ont récemment rejoint l’Anacofi, rapportait pourtant de multiples signalements d’infraction aux autorités compétentes allant dans ce sens. Une instance opposant l’UIC au Crédit Agricole du Languedoc qui aurait ouvertement écrit qu’il ne souhaitait plus travailler avec des courtiers devrait notamment se tenir courant 2023.

Vers une intensification de la répression

« L’ACPR, l’autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF se renvoyaient la balle jusqu’ici », pointe Bérangère Dubus, secrétaire générale de l’UIC.
C’est ici que réside l’intérêt de cette réponse ministérielle : le gouvernement engage clairement ses autorités de contrôle dans la bataille, citant nommément l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF.
« Le ministre appelle tous les acteurs du secteur au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil applicables aux activités d’intermédiation bancaire, écrit le ministère de l’Économie et des Finances. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut saisir les juridictions françaises compétentes. »
Ce soutien gouvernemental revigore la profession, parfois perdue dans des litiges à rallonge devant les tribunaux judiciaires. « Face aux coûts de procédure à 25.000 euros et aux banques qui jouent l’intimation en demandant 50.000 euros de dommages et intérêts, c’est une bataille qu’il était difficile de mener seul », plaide Bérangère Dubus.

Source Agefiactifs
Publié le 09 janvier 2023