Les frais de courtage sont hors du TAEG, lorsque le courtage n’est pas une condition d’octroi du prêt. Les iobsp le savent déjà, puisque telle est rédigée la Loi. BPCE le sait aussi, puisqu’une Caisse d’épargne et une Banque populaire ont obtenu cette confirmation de la Loi, en appel. A présent, le Crédit Agricole du Languedoc le sait aussi, puisqu’il vient d’obtenir la même décision, d’une autre Cour d’appel.

« Sur le calcul du taux effectif global, il est de principe par application de l’article L 313-1 du code de la consommation et de la jurisprudence qui s’y rattache, que les frais d’un acte conclu à l’occasion d’un prêt mais dont la souscription n’est pas imposée à l’emprunteur comme une condition de l’octroi du prêt n’ont pas à être intégrés dans le taux effectif global. En conséquence, [l’emprunteur] soutient vainement que des frais de courtage […], dont l’examen de l’offre de prêt n’établit [pas] qu’ils étaient une condition d’octroi du prêt devaient être intégrés dans le TEG. »

Cour d’appel de Nîmes, du 8 avril 2021 n°20/00837.

Crédit : Endroit Avocat Selas