Une réponse ministérielle publiée jeudi 5 janvier rappelle à la loi les établissement bancaires sur le respect de la liberté d’exercer des courtiers.

La réponse était attendue par toute une profession. Alors que la hausse du taux d’usure agite toujours le secteur immobilier et les courtiers, ces derniers se rongeaient les ongles sur un autre sujet : la reconnaissance de leur profession et surtout de leurs contrats par les banques.
Il aura fallu un énième affront venant du Crédit Agricole Languedoc pour qu’une question du député Frédéric Cabrolier (RN – Tarn) soit déposée à l’Assemblée nationale, à l’initiative notamment de l’Union des intermédiaires en crédit (UIC) et de sa secrétaire générale Bérengère Dubus. Le député a alerté Bruno Le Maire le 30 août 2022 sur l’entrave à la liberté d’exercice des quelques 34.000 intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) que compte la France (1).

La réponse a été émise le 20 décembre dernier et publiée jeudi 5 janvier dans la soirée. Elle est sans équivoque et rappelle à la loi les établissements bancaires. « Certains courtiers ont fait part de la dégradation de leurs relations commerciales avec des établissements de crédit (…) rappelons que le code civil dans son article 1984 dispose de l’opposabilité de la notion de mandat et que son article 1200 commande aux tiers le respect d’un contrat passé entre deux parties. Dès lors, comme tout contrat, celui passé entre un courtier et son client doit être respecté », répond le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Gare aux sanctions

Dans sa réponse, Bruno Le Maire précise que les établissements financiers sont évidemment libres de signer ou non un contrat de prêt et qu’ils peuvent choisir leur cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Cependant, il rappelle que le code de commerce « proscrit à l’article L. 420-1 de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence, ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d’évincer les courtiers du marché ». Il prévient donc que les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation « s’exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l’Autorité de la concurrence ».

Dans ce contexte, le ministre a appelé tous les acteurs du secteur « au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil applicables aux activités d’intermédiation bancaire ». Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint est invité à saisir les juridictions françaises compétentes.

« De plus, soyez assurés que mes services, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuent des contrôles adéquats et leur donnent les suites qui s’imposent », insiste Bruno Le Maire.

Une vraie reconnaissance de la profession

Outre ce rappel à la loi, cette réponse est une victoire sur le plan de la reconnaissance accordée à la profession. La réponse ministérielle note d’ailleurs que « ces dernières années, les courtiers ont joué un rôle de plus en plus important dans le bon fonctionnement du marché immobilier et les services qu’ils proposent sont très appréciés des emprunteurs ».

Cette nouvelle a été accueillie avec soulagement et fierté par tous les courtiers. « Cette réponse est le résultat de 3 années de travail pour défendre notre profession, notre mandat et nos clients », a écrit Bérengère Dubus dans un poste LinkedIn. Dans ce message, la dirigeante ne cache pas sa joie et même son émotion face à cette victoire. Philippe Loizelet, président de l’ANCDGP a lui souligné la pugnacité de la secrétaire générale de l’UIC dans cette affaire et salué ce rappel à la loi. « C’est bien le recours au Droit qui permet cette défense des IOBSP dans leur travail dans l’intérêt des clients », se félicite-t-il.

Reste à savoir si les mots du ministre seront suivis d’actes et comment la relation entre banques et courtiers, qui s’était détériorée ces dernières années, va désormais évoluer.

(1) Les services proposés par les IOBSP sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants.

Auteur : Jérémie Gatignol

Source City Wire
Diffusé le 6 janvier 2023

Le marché immobilier est-il en train de se gripper ? Remontée des taux d’intérêt, coût de l’énergie, prix de l’immobilier à des niveaux jamais atteints. Pour en parler Jean-Claude Driant et Bérengère Dubus sont les invités du 13/14.

Émission le 13-14 sur France Inter

Coup de froid sur l’immobilier ?

Après des années de croissance continue depuis une quinzaine d’années, les éléments s’accumulent comme autant de gros grains de sables sur le marché de l’immobilier : remontée des taux d’intérêt, coût de l’énergie…

Une correction, est-elle inévitable ?

Selon l’Observatoire Crédit Logement (CSA), le nombre de prêts bancaires accordés est en repli de près de 28 % par rapport à l’an dernier. « Le recul août-septembre a été plus prononcé que durant le premier confinement », selon l’observatoire.

Plus difficiles de trouver un crédit, peut-être hésitez-vous plus qu’avant à vous lancer dans une opération immobilière ?

Nous attendons vos témoignages et vos questions au 01 45 24 7000 et sur l’application France Inter
Pour dialoguer avec vous, 2 invités :

• Bérengère Dubus, secrétaire générale de l’UIC (Union des Intermédiaires de Crédits) le syndicat des courtiers et dirigeante de F.I. Courtage
• Jean-Claude Driant, professeur à l’École d’Urbanisme de Paris

Source France Inter
Diffusé le 28 octobre 2022

Comme prévu, le nouveau taux d’usure entrera en vigueur le 1er octobre. Mais le président de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, vient d’annoncer que la formule de calcul ne sera pas révisée.

Les autorités ne veulent rien changer

Ils avertissent depuis des semaines, mais les voix des professionnels de l’immobilier n’ont toujours pas été entendues. Ils mettent en garde contre les problèmes liés au taux d’usure depuis des mois. Ce taux est bien trop bas par rapport aux taux immobiliers que doivent pratiquer les banques, les refus de prêt sont en augmentation.
Les courtiers disent que le nombre de refus de prêt atteint 45 % des cas. Sur BFM Business, Bérengère Dubus, secrétaire des intermédiaires de crédit, notait récemment qu’il n’y a pas que les courtiers qui tirent la sonnette d’alarme : “Les notaires ont tiré la sonnette d’alarme il y a environ 3 semaines. Le monde de l’immobilier est en alerte, et le directeur général de Crédit La Mutuelle a tiré la sonnette d’alarme. Ce ne sont pas uniquement les courtiers, mais tout le monde de l’immobilier qui est concerné et inquiet, y compris les emprunteurs ».
La hausse des taux d’intérêt bancaires rend difficile l’obtention de prêts bancaires aujourd’hui. Que les gens aient des revenus faibles ou élevés, ils sont confrontés à ce fameux taux d’usure.
Éric, commercial clermontois de 56 ans, s’est aussi vu refuser sa demande de prêt. « Je dispose de cinq fois le montant de mon achat immobilier sur mes comptes, j’ai un salaire plus que confortable et travaille depuis vingt-et-un ans dans la même société. Je ne comprends pas. »
L’une des solutions pourrait être la modification de la formule du taux d’usure pour mieux refléter les conditions réelles. Mais comme en juillet, le président de la Banque de France a refusé. Sur RTL, François Villeroy de Galhau a affirmé que « le crédit immobilier français se porte bien ».
“La formule de calcul existante sera appliquée à la fin du mois et entraînera une augmentation correspondante”, a-t-il ajouté. “Cela résoudra potentiellement les cas qui ont rendu plus difficile l’obtention d’un prêt hypothécaire ces dernières semaines”, a-t-il affirmé.

Une situation bloquée qui ne devrait pas s’arranger

Nombreuses sont les “victimes” d’un taux d’usure trop faible. Pour rappel, il s’agit du taux (TAEG) maximum auquel une banque peut prêter, qui comprend le taux nominal, les assurances, les garanties obligatoires, et les éventuels frais de dossier, le coût du crédit.
Selon une enquête Opinion System auprès des courtiers ayant appelé à manifester devant la Banque de France le 20 septembre, 45 % des demandes de crédit immobilier ont été rejetées. Alors que tous les taux d’intérêt sont en hausse dans le cadre d’une politique monétaire de lutte contre l’inflation, le taux d’usure de la Banque de France, fixé tous les trois mois, semble déconnecté du reste du marché, ont déclaré des professionnels de l’immobilier.
« Les premiers exclus ont été les jeunes avec le moins d’apport ; après, on a eu les seniors, à cause de l’assurance, explique Maël Bernier, porte-parole du courtier Meilleurtaux. Maintenant, j’ai des dossiers bloqués de gens de 45 ans avec 300.000 euros d’apport et qui gagnent 12.000 euros par mois. Ils ne peuvent pas emprunter, car avec un taux à 1,85 %, vous ajoutez les assurances plus la garantie qui rentre dans le TAEG, et vous dépassez l’usure. » Selon Maël Bernier, il est urgent de réformer le taux d’usure. « La dernière fois qu’on a eu des taux à 2 %, on avait un taux d’usure à 4,20 %. »
Les courtiers et les banquiers craignent que la hausse du taux d’usure du mois d’octobre ne soit pas suffisante par rapport à la hausse des taux précédemment enregistrée et celle à venir. De nombreux dossiers risquent de rester bloqués jusqu’à la fin de l’année.
Pour rappel, le taux d’usure est le taux maximum fixé et mis à jour trimestriellement par les banques françaises auquel l’établissement bancaire a le droit de prêter. Le taux actuel pour 20 ans ou plus est de 2,57 % et tient compte des frais annexes ainsi que de l’assurance des futurs emprunts.
https://youtu.be/jIbyLGd_T30

Source Surf Finance
Publié le 21 septembre 2022

Le taux d’usure freine l’octroi des crédits immobiliers selon les courtiers qui manifestent devant la Banque de France.

Après les interpellations médiatiques et une pétition en ligne, place à la manifestation ! Face à l’augmentation des refus de prêts immobiliers constatée ces derniers mois, les courtiers en crédit ont décidé de manifester ce matin devant la Banque de France. Le casus belli?

Le calcul du taux d’usure, responsable selon les professionnels de très nombreux refus de financement ces derniers mois. Les candidats à la propriété sont déjà freinés dans leur accès au crédit par les normes prudentielles du HCSF, qui contraignent les banques dans leur activité, avec par exemple un taux d’endettement limité à 35 % des revenus du ménage emprunteur. L’application mécanique du taux d’usure bloque une partie des transactions, comme l’ont rapporté les professionnels du marché immobilier.

Source Challenges
Virginie Grolleau
Publié le 20 septembre 2022 

À l’issue d’une manifestation devant le siège de l’institution, une délégation de courtiers a été reçue par le Gouverneur de la Banque de France. La profession s’inquiète d’une remontée trop lente du taux d’usure, qui risque de gripper le marché du crédit immobilier.

Une centaine de courtiers en crédit immobilier ont manifesté mardi devant la Banque de France. (Delphine Goldsztejn/PHOTOPQR/LE PARISIEN/MAXPPP)

« Usé par l’usure ». C’est une manifestation inédite qui avait lieu ce mardi à Paris. Une centaine de courtiers sont venus défiler, avec banderoles et pancartes, devant le siège de la Banque de France pour exprimer leur inquiétude sur la situation du crédit immobilier.
Venus du Var, de La Baule ou de la région parisienne, à l’initiative de l’Union des Intermédiaires du Crédit (UIC), ils reprochent notamment à l’institution de ne pas faire le nécessaire pour relever plus rapidement le taux d’usure, ce mécanisme qui fixe le taux maximum auquel un prêt peut être accordé.

Des dossiers bloqués

« Nous sommes venus pour être entendus, et montrer que nous sommes des gens sérieux, qui veulent simplement faire le travail et permettre aux Français d’emprunter », a déclaré Bérengère Dubus, la secrétaire générale de l’UIC, qui alerte sur l’incapacité de nombreux ménages à obtenir des prêts à cause du plafond trop bas du taux d’usure.
Une délégation de six personnes a été reçue en fin de matinée par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Alors que Bercy mène une réflexion sur le sujet, les professionnels espéraient ainsi pouvoir démontrer avec des cas réels les blocages auxquels ils disent faire face.
Beaucoup de courtiers témoignent de taux d’emprunt supérieurs à 2 % actuellement proposés par les banques. En ajoutant les frais de dossier et l’assurance-emprunteur, le taux effectif peut aisément dépasser le plafond actuellement fixé à 2,57 %.

Une révision au 1er octobre

Venu de Limoges, Charles Pradon, courtier indépendant depuis dix-sept ans, se dit contraint de « bloquer un certain nombre de dossiers de prêts en attendant le prochain calcul du taux ». Malgré cela, « les dossiers de certains clients, quadragénaires, avec de bonnes situations financières, ne passent plus ».
Révisé de façon trimestrielle, en prenant en compte la moyenne des taux de crédits des trois derniers mois, relevée de 30 %, le taux d’usure augmentera mécaniquement au 1er octobre. « La hausse sera bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier », a prévenu mardi la Banque de France. Le taux était alors passé de 2,40 % à 2,57 %.
« On va pouvoir débloquer des dossiers et donner un peu d’air aux emprunteurs, reconnaît Eric Debese, patron du réseau Made In Courtage. Mais les banques vont aussi ajuster leurs taux à la hausse en conséquence. Et le problème va se reposer dans quelques semaines ».

Source Les Échos
Romain Gueugneau
Publié le 20 septembre 2022