Selon la Chambre nationale des conseils experts financiers, près d’une demande de crédit sur deux est refusée actuellement. © Crédit photo : Illustration “Sud Ouest”
Les courtiers en crédit vont protester devant le siège de la Banque de France. Dans leur collimateur, les refus massifs de demandes de crédit immobilier à cause du taux d’usure. Explications :
« En dépit de nos nombreuses sollicitations, des enquêtes, des pétitions, des reportages et des témoignages, les pouvoirs publics compétents refusent d’ajuster l’usure sur la remontée rapide des taux d’emprunts immobiliers. Pire, la Banque de France, notre tutelle, ne nous reçoit pas ! » La secrétaire générale de l’Union des Intermédiaires de crédit (UIC) – premier syndicat des courtiers en crédit immobilier – est en colère. Elle et l’ensemble de la profession déplorent la réduction continue de l’écart entre les taux de crédit moyens, qui sont passés de 1 % sur vingt ans en moyenne en 2021, à 1,90 % en septembre. Un écart qui fond et qui explique que près d’un dossier de demande de crédit immobilier sur deux est actuellement retoqué.
Taux d’usure, de quoi parle-t-on ?
L’usure caractérise l’intérêt (taux) d’un prêt dont le taux est considéré comme abusif, bref, c’est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Attention, on ne parle pas ici seulement du taux de crédit décroché auprès de l’établissement bancaire. Le taux d’usure se calcule en ajoutant le taux du crédit, les frais, les commissions, les primes d’assurance emprunteur et les rémunérations diverses.
Une fois ajouté tout cela, on obtient le TAEG (taux annuel effectif global). C’est ce taux qui ne peut dépasser le taux d’usure fixé actuellement à 2,60 %. Alors que les taux de crédit remontent, le taux d’usure calculé par la Banque de France stagne. « En juillet, le taux d’usure est passé de 2,50 à 2,60 %, alors que les taux d’emprunts moyens sont passés eux de 1,30 à 1,90 %. Ce manque d’ajustement explique que beaucoup de dossiers ne passent plus », déplore Bérengère Dubus.
Un dossier parfait ne suffit plus…
Un couple de 30 ans et un couple de 40 ans font le même emprunt et ont exactement les mêmes revenus, ils obtiennent le même taux. Le couple de trentenaires peut voir son prêt accordé car son assurance emprunteur est moins onéreuse que celle des quadras et son TAEG est automatiquement plus bas. « Nous sommes dans une situation où l’on doit annoncer régulièrement à des clients, dont le taux d’endettement est à 27 % (NDLR, la limite étant fixée à 30 %), et qui ont un dossier parfait, que cela ne passe pas à cause du taux d’usure qui laisse à penser qu’ils contractent un prêt abusif. »
Que recherche la Banque de France
Les courtiers ne remettent pas en cause le taux d’usure – « un excellent garde-fou, une protection essentielle pour les emprunteurs » – mais la décision de la Banque de France qui invoque sa volonté de contrôler l’inflation. Limiter les transactions pour limiter la flambée des prix ne passe pas. « Le problème, c’est qu’on détourne un outil qui est juste au départ pour en faire un outil inégalitaire. Quand les banques doivent prêter à perte ou presque, pour passer sous la limite du taux d’usure, elles choisissent les profils d’emprunteurs les plus intéressants pour elles. Les profils à potentiel économique », assure la secrétaire générale de l’UIC.
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