Une réponse ministérielle publiée jeudi 5 janvier rappelle à la loi les établissement bancaires sur le respect de la liberté d’exercer des courtiers.

La réponse était attendue par toute une profession. Alors que la hausse du taux d’usure agite toujours le secteur immobilier et les courtiers, ces derniers se rongeaient les ongles sur un autre sujet : la reconnaissance de leur profession et surtout de leurs contrats par les banques.
Il aura fallu un énième affront venant du Crédit Agricole Languedoc pour qu’une question du député Frédéric Cabrolier (RN – Tarn) soit déposée à l’Assemblée nationale, à l’initiative notamment de l’Union des intermédiaires en crédit (UIC) et de sa secrétaire générale Bérengère Dubus. Le député a alerté Bruno Le Maire le 30 août 2022 sur l’entrave à la liberté d’exercice des quelques 34.000 intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) que compte la France (1).

La réponse a été émise le 20 décembre dernier et publiée jeudi 5 janvier dans la soirée. Elle est sans équivoque et rappelle à la loi les établissements bancaires. « Certains courtiers ont fait part de la dégradation de leurs relations commerciales avec des établissements de crédit (…) rappelons que le code civil dans son article 1984 dispose de l’opposabilité de la notion de mandat et que son article 1200 commande aux tiers le respect d’un contrat passé entre deux parties. Dès lors, comme tout contrat, celui passé entre un courtier et son client doit être respecté », répond le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Gare aux sanctions

Dans sa réponse, Bruno Le Maire précise que les établissements financiers sont évidemment libres de signer ou non un contrat de prêt et qu’ils peuvent choisir leur cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Cependant, il rappelle que le code de commerce « proscrit à l’article L. 420-1 de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence, ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d’évincer les courtiers du marché ». Il prévient donc que les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation « s’exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l’Autorité de la concurrence ».

Dans ce contexte, le ministre a appelé tous les acteurs du secteur « au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil applicables aux activités d’intermédiation bancaire ». Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint est invité à saisir les juridictions françaises compétentes.

« De plus, soyez assurés que mes services, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuent des contrôles adéquats et leur donnent les suites qui s’imposent », insiste Bruno Le Maire.

Une vraie reconnaissance de la profession

Outre ce rappel à la loi, cette réponse est une victoire sur le plan de la reconnaissance accordée à la profession. La réponse ministérielle note d’ailleurs que « ces dernières années, les courtiers ont joué un rôle de plus en plus important dans le bon fonctionnement du marché immobilier et les services qu’ils proposent sont très appréciés des emprunteurs ».

Cette nouvelle a été accueillie avec soulagement et fierté par tous les courtiers. « Cette réponse est le résultat de 3 années de travail pour défendre notre profession, notre mandat et nos clients », a écrit Bérengère Dubus dans un poste LinkedIn. Dans ce message, la dirigeante ne cache pas sa joie et même son émotion face à cette victoire. Philippe Loizelet, président de l’ANCDGP a lui souligné la pugnacité de la secrétaire générale de l’UIC dans cette affaire et salué ce rappel à la loi. « C’est bien le recours au Droit qui permet cette défense des IOBSP dans leur travail dans l’intérêt des clients », se félicite-t-il.

Reste à savoir si les mots du ministre seront suivis d’actes et comment la relation entre banques et courtiers, qui s’était détériorée ces dernières années, va désormais évoluer.

(1) Les services proposés par les IOBSP sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants.

Auteur : Jérémie Gatignol

Source City Wire
Diffusé le 6 janvier 2023